RESPONSABILITE CIVILE,

PENALE ET PROFESSIONNELLE

 

 

21 et 22 novembre 2019 – Marseille

 

 

« Maitriser le risque juridique, prendre les bonnes décisions »

Interview de Maître Jancou, avocat au barreau de Marseille

 

 

Objectifs

– Connaître les textes de lois et la jurisprudence de la responsabilité civile, pénale et professionnelle en ESMS

– Distinguer les différents niveaux de responsabilité des salariés et des dirigeants en ESMS

– Repérer les situations pouvant mettre en jeu la responsabilité des salariés et des dirigeants de l’association

– Maîtriser la responsabilité de l’employeur envers les salariés

– Maitriser la responsabilité de l’établissement envers les usagers

– Maitriser la responsabilité des intervenants de terrain envers les usagers

– Mettre en place des protections efficaces pour toutes les situations

 

 

Public et pré-requis

– Toute personne travaillant en équipe ou souhaitant évoluer vers cette mission

– Aucun pré-requis n’est nécessaire pour suivre cette formation

 

 

Durée
La formation se déroule sur 14 heures, réparties sur 2 jours comme suit : 7 heures par jour.

 

 

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre : 

– Analyse interactive de l’expérience, de la situation et des attentes de chaque participant

– Exposés théoriques sur les thèmes souhaités par les participants

– Exercices pratiques sur la construction d’une dynamique collective

– Séance de formation en salle

– Retour d’expériences des participants

– Jeux de rôles, mises en situation et activités ludiques

– Exposés théoriques sur outils informatiques (ordinateur et vidéo projecteur)

– Etude de cas concrets sur outils informatiques (ordinateur et vidéo projecteur)

 

La formation pourra être assurée par le(s) formateur(s) suivant(s) : Michel Jancou.

 

 

Contenus

Jour 1 : Les grands principes de la responsabilité

Les textes de références : évolution du droit des usagers (loi du 02 janvier 2002) et orientation de la jurisprudence

– L’organisation juridictionnelle

– Les différents types de responsabilités

– La jurisprudence

– Les conditions d’engagement de la responsabilité

– Responsabilité personnelle du professionnel et responsabilité de l’établissement

– La responsabilité de l’employeur envers les salariés

– La responsabilité de l’établissement envers les usagers

– La responsabilité des intervenants de terrain envers les usagers

– La responsabilité des administrateurs

– La responsabilité des cadres

– La responsabilité des intervenants de terrain

 

La responsabilité civile du directeur d’établissement

– Principes et fondements de la responsabilité civile

– Responsabilité personnelle des dirigeants d’établissement

– Responsabilité civile délictuelle et contractuelle

– Responsabilité civile et réparation du dommage

– Responsabilité pour faute

– Responsabilité du fait d’autrui

– Quelle couverture du risque ?

 

La responsabilité pénale du directeur d’établissement

– Sanction d’une faute professionnelle

– Les infractions les plus fréquentes : abus de confiance, non-dénonciation de mauvais traitements, privations

– Infractions commises par imprudence : négligence ou ignorance du cadre juridique

 

La responsabilité de l’établissement

– Responsabilité des établissements publics
– Responsabilité des établissements privés
– Responsabilités pénale et civile des associations gestionnaires et des administrateurs
– Sanctions administratives concernant les établissements
– Sanction pénales applicables aux établissements

Etude de cas : travail sur des exemples tirés de la jurisprudence

 

Jour 2 : Les instruments de limitation du risque de délit ou d’infraction

– Délégation de pouvoirs : la mettre en oeuvre et connaître ses limites
– Participation des usagers : limiter les risques de litiges
– Communiquer auprès des usagers
– Anticiper les conflits avec les tiers : autorité parentale, tutelle
– Mettre en oeuvre des moyens probatoires grâce aux outils de la loi 2002-2
– Les moyens de conciliation et de médiation 

 

Les responsabilités civiles des intervenants de terrain

– Pas de régime dérogatoire au droit commun malgré les spécificité du travail social
– Importance des écrits au sein des établissements et services
– 3 conditions pour engager la responsabilité civile (une vautre, un préjudice, un lien de causalité)
– Responsabilité civile, institution et salarié (responsabilité contractuelle ou délictuelle, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d’autrui et partage de responsabilité avec l’employeur)

 

La responsabilité pénale des intervenants de terrain

– 4 conditions pour engager la responsabilité pénale (élément légal, matériel, moral, injuste)
– Les types d’infractions :

Concernant les biens (vol, escroquerie,…)

Concernant les personnes, les infractions volontaires dont : atteinte volontaire à l’intégrité physique (tortures et actes de barbarie, violences, menaces, agressions sexuelles,…), violation du secret professionnel (omission de porter secours et non-assistance à personne en danger)

Concernant les personnes, les infractions involontaires dont : atteinte involontaire à l’intégrité physique ou homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les infractions qui concernent spécialement les personnes vulnérables (délaissement en un lieu quelconque, abus frauduleux de la vulnérabilité d’une personne, mise en péril des mineurs,…)

Etude de cas : travail sur des exemples tirés de la jurisprudence

Exercice d’application : étude d’un modèle de délégation de pouvoirs

 

Suivi et évaluation

Le suivi de l’exécution de l’action sera évalué grâce à des questions orales et des mises en situation durant la formation, ce qui permettra également au(x) formateur(s) d’évaluer si le stagiaire a acquis ou non les acquis.

 

 

Documents remis en fin de formation

Une « mallette numérique » envoyée par mail comprenant les documents suivants :

– Les grands principes de la responsabilité civile et pénale

– Exemples de jurisprudence en matière de responsabilité civile et pénale

– Textes législatifs relatifs à la responsabilité civile

– Textes du code pénal définissant les principales infractions

– Textes du Code de la famille et de l’action sociale

 

Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

 

 

 

+ d’infos / inscription : info@meddconsultants.com – 04 91 01 40 97

 

 

Tarif : 1 200 € TTC / pers.

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